constructeur)... à la date de réception provisoire au cours de laquelle, pour le lot d'ouvrage ou le matériel considéré, il n'aura été consigné aucune réserve le concernant)> ; que si la réception est un acte

Il y a notamment précisé que l’interprétation de la disposition transitoire n° 2 adoptée par le Tribunal suprême, bien que justifiée en l’espèce, ne saurait être considérée comme l’unique interprétation

Il ressort de cette disposition, combinée avec l’article   218   §   1 du même code que, en cas de demandes jointes, dans un acte unique émanant d’un même demandeur contre un même défendeur

, un certain comportement qualifié d'acte punissable.

Par conséquent, en commettant intentionnellement ses actes, M.

condamnation, le tribunal saisit et confisque l’objet ayant servi à commettre ou à préparer le crime ou le délit (…)   » Article 79 «   Quiconque enfreint diverses disposition du présent code par un acte

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE

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authentique unique ; qu'en affirmant néanmoins qu'aux termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant chacun sur trois lots distincts

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juillet 2023), par acte notarié du 12 novembre 2019, dressé par Mme [O], notaire associée au sein de la société Elite notaire, la société civile immobilière Delépine (la