lyonnais a assigné les héritiers Y..., sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation des immeubles indivis ; que les cohéritiers lui ont alors opposé

L'ordonnance dont appel autorise le mandataire désigné à signer l'acte de partage nonobstant l'opposition de M. A...

Par acte du 21 juin 2005, la S. C. I.

Cette allégation peut constituer un motif d’opposition du débiteur contre les actes ultérieurs de l’exécution forcée.

décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 28 février 1997 la société Air Littoral, prenant acte

acte de poursuite.

du locataire principal ni du bailleur ; que, par acte sous seing privé du 4 janvier 1996, la société Colin déménagements s'est engagée envers la société Etablissements Beucher à procéder à la résiliation

bail verbal à la date du 1er janvier 1993 ; 1°) ALORS QUE la défense de prouver par présomption ou par témoin édictée par l'article 1341 du code civil ne concerne que les parties contractantes à l'acte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), que, par acte du 25 février 1994

(la société ACT) la totalité des actions composant le capital de la société BVH Logiciels (la société BVH) ; que des différends ayant opposé les parties quant à l'exécution des divers engagements contractés

, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2019), par acte du 12 septembre 2005, MM.

Z... en qualité de liquidateur ; que par acte du 18 mars 1992 reçu par Mme X..., notaire, avec la participation de M. Y...

voir organiser une expertise technique sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS [O] [Z] [W], tout en émettant protestations et réserves dont il lui sera donné acte

Pour s’opposer à la SELARL GEOVAL qui estime que le bornage ne relevait pas du champ contractuel, Madame [M] soutient que l’acte translatif de propriété indique expressément que la parcelle litigieuse

mère-bébé où elle a été hospitalisée, d’une tristesse majeure de l’humeur, d’une anxiété importante, d’une présence d’idées d’incurabilité, d’un pessimisme, d’une impulsivité, peu de critique du passage à l’acte

Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.

D'ailleurs par acte d'huissier délivré le 18 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3] a fait assigner les époux [L], propriétaires du lot 44, la SCM Châtillon Liberté et