sécheresse, ni même avec les travaux diligentés par M. et Mme [X] en 1996 et 1999-2000 », de sorte qu'il n'était établi ni de lien de causalité entre le préjudice et la faute, ni qu'ils n'auraient pas acquis

attaqués (Reims, 6 avril 2022), Mme [Z] et deux autres salariés de la société Transdev [Localité 4] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis

[U] [C] aurait acquis des stupéfiants à Fauville le 10 janvier 2018, ce dont il était prévenu, de sorte qu'en le déclarant néanmoins coupable de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

: 1°/ que l'ordonnance de référé disant n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal autorité de chose jugée et ne s'impose pas au juge du fond saisi des mêmes fins ;

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du bien avait été licite et avoir affirmé que seul le financement des travaux sur le bien n'était pas « justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour

dirigés contre l'arrêt du 11 avril 2000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 janvier 2000 et 11 avril 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a acquis

2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis

cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins acquis

Nordine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

acquitté est immédiatement remis en liberté et qu'il n'est pas prévu, dans l'hypothèse d'un appel du ministère public, que la personne ayant bénéficié d'un acquittement puisse être placée sous contrôle

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

la tromperie, doit avoir déterminé la remise ; que l'usage de la fausse qualité de baron n'était pas de nature à déterminer la remise, à savoir le paiement d'un prix supérieur à la valeur des biens acquis

Le rapport final d'audit du 16 février 2015 a exigé la régularisation de l'acquisition par la société Valtech de cinq cents cinquante licences « BDD entreprise », outre des frais de support pour la période

francs dont se prévalent les appelants dans le calcul de la récompense au titre du coût total de l'acquisition. 5.

était anormalement bas (environ la moitié de la valeur de l'engin) ; qu'il a d'ailleurs indiqué "avoir été obnubilé par la bonne affaire" ; que d'autre part, les circonstances insolites de cette acquisition

question n° 9 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., de fin 1988 à septembre 1989, commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Olivier X..., mineur