d'établir que celles-ci avaient toutes été réglées à des salariés pour lesquels l'employeur était tenu de maintenir une partie de la rémunération pendant un certain temps en application de l'article 7 de l'accord

L'article 17 de l'accord interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 dispose que 'l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est

économique est libre de changer de partenaire commercial, la rupture d'une relation établie, qui n'a pas à être motivée, est brutale dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'un préavis conforme aux accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

en matière de salaires et de congés payés en se fondant sur la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord

responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis et écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords

licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord

société Total en lui demandant remboursement des pertes d'exploitation de la société E... sur le fondement de l'article 2000 du Code civil et un "complément de ressources" sur le fondement des accords

des articles L. 751 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le nouveau contrat proposé au salarié, qui n'avait pour but que de mettre le contrat initial en accord

contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié ; Et attendu qu'après avoir rappelé que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 disposait que l'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Conseil interprofessionnel

[Z] en paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle calculée selon cette convention, que l'indemnité qu'il avait perçue avait été calculée selon les dispositions de l'article 13 de l'accord interprofessionnel

confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2006), qu'en application des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Association de l'interprofession