rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [C] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 décembre 2015, qui, pour abandon

2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme F D C, du logement

Angers, 5 avril 2022), la SCCV, désormais en liquidation judiciaire, qui a souscrit auprès de la MAF une assurance de constructeur non réalisateur, a entrepris la transformation d'un ancien hôpital en logements

A l’audience du 18 novembre 2025 VAL D’OISE HABITAT représentée par son conseil abandonne ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement, ne maintenant que sa demande au titre de l’article 700

Elle a acquis le studio voisin et a entrepris des travaux d’unification et de rénovation des deux logements pour un montant de 58 700,91 € TTC, suivant devis : - du 27 mars 2025 d’un montant de 54 825,19

abandonnant le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs adoptés, relevé que la décision d'abandonner

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré son bateau-logement «  ointe Noire » abandonné et a transféré

maintient une servitude d'emplacement réservé affectant la parcelle cadastrée A 1069 qui lui appartient, et en tant que les documents graphiques mentionnent encore le projet de tracé d'une autoroute, abandonné

Par une décision du 16 février 2022, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme C en raison d'un abandon de son hébergement en CPH, depuis le 12 janvier 2022.

Mme A ne s'est pas soumise à cette injonction et occupe toujours le logement, sans droit ni titre, en compagnie de ses deux fils nés respectivement les 15 août 2012 et 20 août 2014.

[S] était en abandon de poste. M.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la radiation des cadres est motivée par un abandon de poste.

visite domiciliaire ; qu'en effet, pour que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile soit proportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, la loi ne peut abandonner

les meubles garnissant le logement et autorisé M.

Y... avait abandonné le domicile conjugal en laissant à son épouse la charge de l'entretien et de l'éducation des six enfants issus du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

ET PAR MME A., DE LA VILLA DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DISSOUTE ET QUI AVAIT CONSTITUE LEUR LOGEMENT FAMILIAL, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI CELLE DE MME A. ; ATTENDU QUE M.

opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 254 euros correspondant à un indu d'allocation de logement

A... a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile et l’intéressé occupe désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu’il a souscrit et d’une mise en demeure de