requise, l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés ; qu'en conséquence, en l'espèce, dès lors que la SEF pouvait régulièrement voter

tours des élections, courant mars 1989, les agissements du prévenu peuvent s'analyser de la manière suivante : de très nombreux témoins ont exposé que leur maire les avait reçus, leur avait demandé de voter

[I] et [Z] [M] et Mme [U] [P], co-héritiers d'[B] [M], en annulation de cette ordonnance et désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter sur le choix du liquidateur amiable et l'étendue de ses pouvoirs

contrat de travail, le licenciement de Mme [X], les propos violents de l'employeur, la réorganisation des portefeuilles des salariés, la tentative de l'employeur de dissuader certains de ses salariés de voter

Et malheureusement, en raison de leur ego disproportionné, de leur incompétence non assumée et de leur avidité excessive, ses organisateurs vont finir par la tuer » ; « le covid ne va pas tuer la diagonale

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.

expertise qui s'est déroulée contradictoirement entre la Société nationale des chemins de fer français et la Société à responsabilité limitée "CAPITOLE", que l'effondrement, survenu le 7 février 1979, de la voûte

C'est la rangée la plus exposée, où on voit aussi bien qu'on est vu.

et à des demandes d'explication sur des ordres de service ; que c'est postérieurement à la démission de NWP Promotion de ses fonctions de gérant de la SNC Godard le 13 mai 1993 que les investigations vont

Industries et à voter favorablement lors de l'assemblée générale de la SSP au projet de cession des 28 947 actions qu'elle détient dans le capital de la société X...

[Y] [N] de voter en faveur de la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N] qui, selon les autres associés, était seule de nature à reconstituer la trésorerie de la SCI La Travance, celle-ci l

[L] et la société Compton Trading International Ltd, afin que soit constaté un abus de minorité de leur part et que soit désigné un mandataire ad hoc pour voter en leur lieu et place lors de toute nouvelle

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-13.156), les adhérents de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) ont été appelés à voter

Des difficultés d'acheminement des codes individuels permettant de voter par voie électronique ayant été signalées, le premier tour a été prolongé jusqu'au 27 décembre 2024 et le second tour au 28 janvier

] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant pour objet de mobiliser les garanties de l’assurance dommage-ouvrage étant indubitablement vouée

traitement entre deux salariées ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l'une, engagée après l'entrée en vigueur du nouvel avenant, se voit

Z... à vendre son bien dans des conditions désavantageuses, il était indispensable que la vente soit passée devant notaire pour lui donner forme authentique et les manoeuvres en cause auraient été vouées

A APPELE LES ELECTEURS A VOTER AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR LA "LISTE D'UNION ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" EN FAISANT DISTRIBUER MASSIVEMENT PAR CELLE-CI UN TRACT DANS LA DERNIERE SOIREE DE