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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372381cd5801467740aaa0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

dernière n'ait pas été suivie d'une reprise du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en considérant que l'employeur avait notifié le licenciement dans le délai légal, violant

Source officielle

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CC

soc

61372655cd58014677424c28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

société Maleyran qui exerçait, comme la société Fonderie de Saint-Calais, une activité d'usinage de pièces métalliques, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426217

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

collective par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant

Source officielle
CC

civ3

61372663cd58014677425303

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

d'autre part, en évoquant l'offre d'exécuter les travaux faite par cette société en cours d'instance, ce qui sous-entendait que les travaux n'étaient donc pas terminés, la cour d'appel s'est contredite, violant

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb765

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

engageant une opération de lotissement et de construction en 1986, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a 1 ) dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b98

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

pouvoirs du préposé d'IBO en matière d'encaissement des règlements destinés à son commettant, ont entaché leur arrêt attaqué d'un manque de base légale évident au regard de l'article 1998 du Code civil, violant

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdee9

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

reprochant à la société Grangette et Passager de n'avoir pas contrôlé une facture, qu'en aucun cas elle ne pouvait avoir eu à sa disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa462

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant

Source officielle
CC

comm

é pour le même préjudice une action en justicec/M. Y

6137221ccd580146773fa4dd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs pertinents, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en constatant que certaines expéditions avaient été mal

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7b1

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

trimestre 1985 puisqu'un premier chèque -non signé- était enregistré au crédit de la société MOB et que celle-ci n'avait pas respecté les formalités imposées en cas de remise de "chèque de remplacement", violant

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

le moyen, que la cour d'appel avait précédemment condamné la société à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les deux indemnités n'étaient pas cumulables, violant

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f870a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

autorité de discipline sur un groupe d'employés auquel il affecte des travaux et en surveille le bon déroulement, la cour d'appel qui retranche ainsi à la note de service du 4 juin 1974 l'a dénaturée, violant

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff900

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

nom, ce qu'il n'avait pas fait; que, dès lors, en retenant que les époux X... n'invoquaient pas les dispositions de l'article 1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5495

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., chef de magasin, en date du 9 juillet 1986, qui se référait expressément et sans ambiguïté aux "erreurs suivantes commises par la salariée", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

contractuels, sans déterminer, comme le lui demandaient les parties, si le litige relevait de l'application des contrats cadre ou des contrats de vente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402520

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

générale des associés l'avaient été conformément au statut de la société et au règlement de jouissance, la cour d'appel, qui a procédé par pure affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402986

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

1977 et que l'incident de 1976 n'avait donné lieu à aucun traitement ni arrêt de travail, les juges d'appel n'auraient pas dû exclure de la garantie la maladie diagnostiquée et traitée en août 1980, violant

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cda

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

que la clause de non-concurrence interdit de s'intéresser aux sociétés prospectées mais non à des secteurs d'activité, a dénaturé ladite liste et par voie de conséquence, également, ladite clause, violant

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcec

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

.., ce qui aurait constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741008c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

surveillance permanente effective dont la cour d'appel a relevé la nécessité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et n'a pas assuré une réparation intégrale du préjudice, violant

Source officielle