AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372381cd5801467740aaa0
14 juin 2000
14 juin 2000
dernière n'ait pas été suivie d'une reprise du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en considérant que l'employeur avait notifié le licenciement dans le délai légal, violant
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soc
61372655cd58014677424c28
23 janvier 2001
23 janvier 2001
société Maleyran qui exerçait, comme la société Fonderie de Saint-Calais, une activité d'usinage de pièces métalliques, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant
Source officielle