AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

point d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 20 novembre 1991, deuxièmement la valeur des contrats d'assurance rachetables et troisièmement mais seulement à partir de l'entrée en vigueur

, qui a réduit la durée de la prescription de droit commun de trente à cinq ans, prévoient qu'elle s'applique aux délais de prescription qui ont commencé à courir à compter du jour de son entrée en vigueur

A... datant de la période allant du 1er juillet 2012 au 17 octobre 2012, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit au 1er mars 2017, il n'y avait plus ni mise en mouvement ni exercice de

degré; que les 1er mai et 1er janvier 1993, ils ont été promus maîtres ouvriers, groupe 106 de la convention collective de la MGEN; qu'en soutenant que, dès le 1er août 1991, date d'entrée en vigueur

d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière La Formigue, dont le siège est ..., 2 / de la MGFA, dont le siège est ..., aux droits de laquelle viennent

l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

protocole additionnel de la CEDH ; 2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent

VIGNEAU, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° W 22-11.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans pour un montant établi conformément aux arrêtés en vigueur

de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, immédiatement applicable à partir du 19 juin 2008 ; qu'en considérant que cette action, pourtant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était

grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021, entré en vigueur

(Royaume-uni), ayant un établissement [...] , aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

septembre deux mille vingt.