Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

du droit au respect de la vie familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés. 30

l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et ses avantages personnels de vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

[V] devant la cour d'assises des chefs de complicité de viols et d'agressions sexuelles. 4. M. [V] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 34.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (Russie);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (Russie)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 50.

TÜRKİYE (Requête n o 8875/22)     ARRÊT Art 2 (matériel) • Vie • Conclusion non étayée selon laquelle le décès du fils des requérants, grièvement blessé lors d’une manifestation, aurait résulté

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 58.

le contrat de concession conclu entre la ville de Rouen et la société Parcofrance ; que la mise en évidence d'une faute éventuelle de la ville de Rouen nécessite donc l'examen du contrat de concession

    In a judgment delivered on 9 February 2010 (“the principal judgment”), the Court held that there has been a violation of Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention as a result of

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (République de Moldova);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (Russie);Non-violation

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (République de Moldova);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

The Government acknowledged a violation of Article 10 of the Convention regarding the interference with the applicant’s freedom of expression.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Catimini, de la SCP Vier