d'abus ; qu'en se bornant à retenir que l'objet initial de la procédure ayant disparu par la remise du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur

(les vendeurs) ont vendu à Mme A... (l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

, lequel ne l'avait pas reçu, le doute exprimé par la Cour sur l'auteur de l'effraction de la boîte aux lettres du vendeur est en lui-même insuffisant sur le terrain de l'action civile, pour expliquer

ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée

connaissance d'une telle promesse lors de l'acquisition de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la SCI, acquéreur, n'a pas eu connaissance de la promesse de renouvellement conclue par le vendeur

1988 que le prix de vente initialement convenu de 940 000 francs est porté, au second acte, à 1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier, selon laquelle l'acquéreur s'oblige à libérer le vendeur

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy (le vendeur

Les 10 et 17 mai 2019, Mme [W] a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

plus tard au 31 juillet 2007 ; que, se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt, l'acquéreur a assigné, aux fins de restitution de l'acompte versé, le vendeur

A... une promesse de cession d'une officine de pharmacie au prix de 6 600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire

grief à l'arrêt d'avoir limité à certaines sommes les dommages-intérêts qu'il lui allouait et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir la faute des vendeurs

[A] et les deux autres vendeurs étaient des professionnels de la vente immobilière ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par acte sous seing privé du 17 avril 1993, les consorts B... ont promis de vendre

le moyen, 1°) que le juge ne peut retenir l'existence d'un fait contesté sans indiquer les éléments de preuve lui ayant permis de le constater; qu'en affirmant qu'un accord avait été conclu entre le vendeur

[W] et Mme [B] ont obtenu, en référé, l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire de leur venderesse et de divers intervenants à l'acte de construire. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 02 février 2021), le 25 mars 2015, M. et Mme [S] (les acquéreurs) ont acquis de la société ASP (le vendeur), dont le gérant est M.

annonçant la dénonciation de cette contestation le lundi 20 juillet 2020, soit le premier jour ouvrable suivant la contestation de la saisie ; qu'en énonçant que le premier jour ouvrable suivant le vendredi