#Vec C-258/08.

#Vec C-153/11.

#Vec C-248/11.

#Vec C-498/13.

#Vec C-517/15 P-R.

#Vec C-473/16.

#Vec C-331/19.

#Vec C-679/18.

#Vec C-329/20.

#Vec C-420/19.

#Vec C-165/20.

#Vec C-482/21.

#Vec C-278/06.

#Vec T-70/05.

#Vec T‑540/10.

EST DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET APRES AVOIR ETE SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET AVAIT VECU DEPUIS 1958 EN CONCUBINAGE EN SUBVENANT AUX BESOINS D'UN ENFANT NATUREL NON RECONNU, AUQUEL

SALAIRE AU MOTIF QUE : LA REALITE DU TRAVAIL DE MME DELON AUX COTES DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES APPELANTS QUI ONT DECLARE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT VECU

RETOURNE A LA MARTINIQUE, SON PAYS NATAL, BIEN QUE LEURS QUATRE ENFANTS MAJEURS FUSSENT ETABLIS EN NOUVELLE-CALEDONIE, OU LE MENAGE AVAIT VECU; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z...