chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut

condamnée au paiement de la somme de 1 055 847,40 schillings autrichiens, alors, selon le pourvoi, d' une part, que la seule connaissance par une partie d'une condition exigée par l'autre partie ne vaut

Jean-Claude Varanne, 3 / M.

la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment motivée devant le conseil de prud'hommes vaut

Soutenant que cette désignation était irrégulière au motif que la renonciation au droit d'être désigné délégué syndical valait pour tout le cycle électoral, par requête du 13 juillet 2021, les sociétés

violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ qu'un courrier par lequel la caution solidaire indique au prêteur que sa créance sera payée par la vente de l'immeuble dont il a financé la réalisation vaut

consommée à compter de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce le licenciement ayant été notifié le 28 janvier à une date où le poste pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Finin, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la déclaration de créance effectuée le 7 mai 1998, au nom de la société Finin valait

paiement direct était juridiquement possible, du fait des accords conclus entre la DDTE, l'association IGS et la société CMI, et si le simple fait pour le directeur du travail de se libérer de sa dette ne valait

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

mandataires de l'assureur et que, par suite, le courrier aux termes duquel ils lui avaient indiqué que le sinistre serait pris en charge en application de la police était opposable à l'assureur et valait

D..., pour déclarer que sa décision valait titre exécutoire contre M.

assigner cette société pour obtenir l'exécution de la convention ; Attendu que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de cession de droit au bail du 28 février 1984 valait

prescription n'est pas acquise au débiteur ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas entre la date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012 et la date de délivrance du commandement valant

patrimoine immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 2016), que la société Hacienda (la société), qui s'est vu délivrer un commandement de payer valant

du salarié au motif qu'aux termes de la transaction il aurait déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l'encontre de son employeur, quand cette renonciation ne valait

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2016), que le Crédit mutuel de La Talaudière (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... le 17 août 2011 un commandement de payer valant

l'arrêt que la prime de bilan, versée depuis 30 ans à chaque salarié de la société EGT, est fonction des résultats annuels de l'entreprise et de l'ancienneté des salariés ; qu'en relevant que son montant variait