Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de

X... en sa qualité d'exploitant de la société DMTP, dont le compte n'était pas débiteur, de la lettre l'informant de sa décision de rompre son concours à l'expiration du délai de préavis de deux mois et

sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X... avait manifesté une volonté non équivoque de rompre

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le coût de réfection des sols pour la mise en place du réseau d'eaux-vannes, alors, selon le moyen, "1 ) que saisie de la contestation de M.

de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant qu'en toute hypothèse, les parties étaient encore à l'intérieur de la période d'essai initiale leur permettant à l'une et l'autre de rompre

de Marne) dans lequel il déclarait être domicilié ... à Cormeilles en Parisis (Val d'Oise) et des facturations à une clientèle de particuliers par une entreprise de bâtiment, à l'enseigne "X...

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 21 januari 1992.#Nationale Raad van de Orde van Architecten tegen Ulrich Egle.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België.

Beschikking van de president van het Gerecht van eerste aanleg van 12 juli 1996.#Catherine Presle tegen Europees Centrum voor de ontwikkeling van de beroepsopleiding.

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Vierde kamer) van 9 juli 2003. # Petros Efthymiou tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Vergoeding van kosten van dienstreizen - Vleigtuigreis

rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre

réaffirmation, renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur avait pris lui-même l'initiative de rompre

qu'ainsi, la cour d'appel, pour déclarer la rupture du contrat imputable au salarié, en se bornant à énoncer qu'il n'est pas certain que le 21 janvier, lorsque ce salarié a pris l'initiative de rompre

une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-ci et à l'inciter à rompre

sur le pourvoi formé par : - LA POSTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Valérie

Beschikking van de president van de tweede kamer van het Hof van 15 juli 1976.#Jean-Jacques Charles Geist tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 61-76 R I.

#Bescherming van consument - Richtlijn 1999/44/EG - Verkoop van en garanties voor consumptiegoederen - Recht van verkoper om, in geval van vervanging van niet-conform goed, van consument vergoeding te

Conclusie van advocaat-generaal Roemer van 21 april 1970. # Regering van de Franse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 47-69.

Beschikking van de president van het Hof van 29 november 1978.#Simmenthal SpA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 243/78 R.