violé les articles 480,623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité due au bailleur dont l'immeuble a été endommagé par un incendie doit être calculée en tenant compte de la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... a été employé par la société Ferodo devenue Valeo du 30 juillet 1962 au

droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur

Il ajoute que la valeur de ces actions ne peut être comptabilisée telle quelle dans le patrimoine de M.

du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances au ministre délégué, est sans valeur

propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction de la valeur

bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution

Y... fait grief à l'arrêt de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur

S... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir que lui soit communiquée quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection

l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Piot services, dont le siège est [...], 2°/ au GAEC des Vallées

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 décembre 1999) que, par jugement du 5 novembre 1991 le tribunal d'Albertville a prononcé le redressement judiciaire de la société des Quatre vallées

de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément justifiant un doublement de la valeur

X... à payer à l'administration des douanes la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées ; "aux motifs propres que l'administration

de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation de la valeur

moyenne des actifs régularisés au cours de la période de régularisation, - que l'honoraire peut être assis sur une base déterminée sur une valeur différente et antérieure à celle du montant obtenu in

a donc fourni aucun contraire, conduit à la valeur suivante de 10 421 892€, ramenée à 10 000 000 €.

d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur

laquelle doit être appréciée au jour de l'acte annulé ; qu'en condamnant M. et Mme [E] à payer à Mme [L] la somme de 274 061 311 FCP, en se fondant sur la valeur de l'EURL [U] non pas au jour de l'acte