de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation de la valeur

moyenne des actifs régularisés au cours de la période de régularisation, - que l'honoraire peut être assis sur une base déterminée sur une valeur différente et antérieure à celle du montant obtenu in

a donc fourni aucun contraire, conduit à la valeur suivante de 10 421 892€, ramenée à 10 000 000 €.

d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur

laquelle doit être appréciée au jour de l'acte annulé ; qu'en condamnant M. et Mme [E] à payer à Mme [L] la somme de 274 061 311 FCP, en se fondant sur la valeur de l'EURL [U] non pas au jour de l'acte

commis de façon intentionnelle, l'arrêt, refusant de les qualifier de faute grave, a méconnu les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail sans que l'ancienneté ou le peu de valeur

conséquences légales en résultant et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que le tissu litigieux n'avait aucune valeur

société Shiffre, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la société dans laquelle le contribuable a un compte courant non bloqué est en difficulté, cette créance doit être appréciée en fonction de sa valeur

terrain litigieux, lequel était inculte et servait uniquement de pâturage à 5 chevaux ; qu'en considérant cependant que l'utilisation comme pâturage de ce terrain, qui n'était par ailleurs pas mis en valeur

qui concerne le premier lot, que la ferme de la Touzinière reviendrait à Bernard, fils aîné de son frère Hubert, à charge pour ce dernier d'indemniser ses frères et soeurs à concurrence d'1/6 de la valeur

dévolutif de l'appel et a répondu aux conclusions en retenant que l'évaluation de l'expert correspondait à la valeur du bien à la date la plus proche possible du partage ; d'où il suit que le moyen n'est

déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs

l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de la saisie, motif pris de son caractère disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché ne peut être limité à la valeur

à neuf (égale à leur valeur de remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre, y compris les frais annexes sans toutefois excéder la valeur vétusté déduite, majorée de 33 % de remplacement à neuf ;

388 euros, -de la réformer également en ce qu'elle a condamné la GMF en retenant une valeur TTC, alors que la société de financement est récupératrice de TVA, et que la valeur aurait dû être fixée HT

Sur la vileté du prix : Il convient de rechercher si le prix de 50 F par parts correspond à la valeur de celles-ci en 1979 et dans la négative si le prix est tellement éloigné de la valeur réelle