X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"

Z... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain

La requérante résidant au Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande

A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 1er juin 2024 par laquelle préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise informe le tribunal que les requérants ont obtenu une remise totale de leur dette.

A B, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

pour avoir paiement de la somme de 7 176 euros mise à sa charge par le préfet du Val-d'Oise en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique. ..

; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne sollicite le rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

enregistrée le 22 juin 2023, Madame A B, représentée par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

La préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits dont Mme B se prévaut.

Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne doit être écartée.

Par l'arrêté attaqué du 24 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de M. A aux autorités autrichiennes. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant.