en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort

[P] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qu'à l'issue de la visite médicale du 1er décembre 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale

réfléchie et perpétuée pendant de longs mois ; qu'en effet, les premiers agissements frauduleux remontent à 1997, qu'ils se sont poursuivis en 1998, début janvier 1999 lors des auditions effectuées au Togo

exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, quand cette dernière n'était

-Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... devra être prononcé à leurs torts

X... n'a obtenu que des résultats fort éloignés de ceux qu'il estimait lui-même possibles, la cour d'appel s'est contredite les prévisions lui ayant été attribuées à tort ; Mais attendu que la cour

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prononcé du divorce aux torts de Mme I... ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de

a, d'une part, relaxé le prévenu du chef d'importation illicite de stupéfiants, et d'autre part, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 novembre 1987), d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait retenu à tort

Y... a formé un recours contre l'ordonnance en faisant valoir que divers biens, dont il se prétendait propriétaire, avaient été inclus à tort dans les actifs de la procédure collective ; que le jugement

-X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné la femme à verser à son mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se déterminant par une référence de pure forme aux éléments

-Y... aux torts partagés, alors qu'en retenant à l'encontre du mari, qui le contestait formellement, le grief de violences au seul visa des pièces versées aux débats, sans préciser de quelles pièces il

-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

éducative à l'égard de sa fille Sandra, alors, d'une part, qu'aucune réponse n'a été donnée à sa demande de commission d'un avocat d'office, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se serait fondée, à tort

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts