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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300544

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

invoquait plusieurs désordres en faisant notamment valoir que le conduit de cheminée « est inutilisable » et que « le jeu laissé entre les tuiles canal et la plaque d'étanchéité à la sortie du toit

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CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd58014677412437

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21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd58014677412438

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21 mai 2003

21 mai 2003

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61372419cd58014677412439

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21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd5801467741243b

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21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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61372419cd5801467741243d

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21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd5801467741243e

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21 mai 2003

21 mai 2003

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civ3

61372419cd5801467741243f

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21 mai 2003

21 mai 2003

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61372419cd58014677412440

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21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd5801467741250b

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21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd5801467741250c

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21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd5801467741250d

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21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd58014677412510

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21 mai 2003

21 mai 2003

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6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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