AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

par lettre du 14 novembre 2001, dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part de la directrice marketing de l'entreprise ainsi que les propos discriminatoires tenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

à compter du 31 juin 1995, alors, selon le moyen, d'une première part, que chacun des auteurs partiellement responsables d'un même dommage et condamné sur le fondement de l'obligation in solidum est tenu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crocquet a, le 28 juillet 1989, convoqué le comité d'entreprise à une réunion devant se tenir

X..., qui avait pris sa retraite en 1966 ; alors, en outre, que, si l'arrêt du 2 décembre 1968 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit "que la SMC sera tenue de verser à M.

de toute comptabilité conforme aux règles légales; qu'en énonçant que le simple défaut de transmission de la comptabilité tenue par l'expert-comptable laissait présumer que M.

Selon le premier de ces textes, le conseiller de la mise en état est tenu de solliciter les observations écrites des parties avant de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application des

[G], expert-comptable exerçant au sein de la société Consualis [G], l'établissement et la tenue de sa comptabilité. 2.

l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu

Il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 23 mai 2013 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 30 mai qui, après report, s'est tenu te 12 juin 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

produire les éléments démontrant la réalité et la teneur de ses garanties de représentation ; que ne saurait être regardée comme régulièrement convoquée la personne convoquée en vue d'un premier débat tenu

laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis

alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque est assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque, il convient de tenir

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.