[U] et Mme [F]-[U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; qu'il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend

non à charge de soulte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que le notaire liquidateur devra tenir

rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

obtenir une copie des décisions relatives au placement en détention de trois autres mis en examen préalablement prises par le juge des libertés et de la détention, en vain ; qu'au cours du débat, ainsi tenu

de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en l'espèce

rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance d'évolution professionnelle, l'arrêt retient que celui-ci a manqué à l'engagement de tenir

différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le salarié a été contraint de se tenir

de la police, et "l'assuré" avaient ignoré la "clause d'exclusion", selon laquelle l'adhésion était reportée au jour de la réception du bulletin individuel par l'assureur, la cour d'appel n'était pas tenue

retient qu'en 1993, il a perçu trois pensions de retraite et d'invalidité d'un montant global de 176 653 francs, soit 14 471 francs par mois, que sa femme perçoit 2 339 francs par mois et que compte tenu

X... a été engagé, aux termes de deux "contrats d'engagement" du 25 avril 1983, par le syndicat intercommunal Lille-Roubaix-Tourcoing "Opéra du Nord", pour tenir un rôle dans deux opéras, à raison de cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

totale de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui compte tenu

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en présence d'une clause de mobilité acceptée par la salariée, l'employeur, tenu

le moyen : 1 ) que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou méconnus, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile qui nécessite que les parties ne s'y opposent pas ; qu'en faisant malgré tout faire tenir