Q... a régularisé avec M. et Mme T... un compromis de vente portant sur des parcelles de terre à usage agricole situées lieu-dit [...] à [...] (29), cadastrées section [...] , section [...] , section [

démarches judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ; Sur les deux premières branches du moyen réunies, telles

qu'elle était intervenue avant l'échéance de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, telles

que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée "en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle", le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'une telle

une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré ; qu'une telle

d'avoir financé une entreprise terroriste, alors : « 1°/ que le financement d'une entreprise terroriste n'est caractérisée que si le prévenu a concrètement et sciemment participé au financement d'une telle

[Y] fait valoir que l'informatique est un secteur où les évolutions sont tellement rapides qu'il n'existe quasiment aucune formation officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence

destruction du bien d'autrui et de vol, résultant le premier de l'atteinte portée à un talus propriété de la partie civile, et le second à l'utilisation pour aplanir un chemin jouxtant ce talus de terres

de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite ; que n'est pas fondée au sens de ce texte et permet une telle

; que cette obligation de conseil lui impose de s'informer des besoins de ce dernier et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation prévue ; qu'en déniant l'existence même d'une telle

détiennent sont privés de la qualité d'électeurs et d'éligibles aux élections du comité d'entreprise; que la reconnaissance de prérogatives en matière disciplinaire ne peut à elle seule opérer une telle

commencement de preuve de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel aurait dû ordonner la comparution personnelle du représentant légal de la société Ceneco ; que deuxièmement en n'ordonnant pas une telle

créances dont elle serait débitrice à l'égard de cette dernière dans le cadre de la poursuite des relations commerciales, la société Carrefour ne connaissait pas, au jour où elle a décidé de maintenir de telles

auraient été "implicites pour un conducteur prudent et avisé qui acquiert un nouveau véhicule dont le comportement routier ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle

le moyen, que le recel de communauté résulte de l'emploi de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler d'une simple abstention, telle

mois de salaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de la perte d'un chantier par le précédent employeur, de telle

Henri Y..., demeurant Section Pointe d' Or, 97139 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle

B... et la MAF, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de l'exécution des travaux ne pouvait unilatéralement limiter la mission de l'architecte telle que prévue contractuellement avec les maîtres