la société Boccara a assigné la société Promodata en résolution de leur contrat pour non-conformité à la commande, le matériel livré étant pour une grande part "d'occasion", et montant excessif des tarifs

communes Arc-Sud- Bretagne (la communauté de communes) a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif

une circulaire du 26 novembre 1990 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de ne plus appliquer, en cas d'hospitalisation de moins de vingt-quatre heures, les tarifs

des transports sanitaires ne correspondaient pas aux tarifs en vigueur; que les manoeuvres ne correspondaient pas aux tarifs en vigueur; que les manoeuvres frauduleuses et les faux imputés à Joseph

F..., pour ‘‘faire passer certains contrats'' ou bénéficier de tarifs préférentiels ; que sur ce point, les enquêteurs ont découvert un courrier, daté du 21 juillet 2006, adressé à M.

tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient au contraire servi de base pour négocier une hausse de son tarif

nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une enquête a été diligentée et que l'existence d'une fraude au tarif

X..., les tarifs applicables sont ceux déterminés par arrêté préfectoral établis selon les règles fixées par le décret du 6 avril 1987 ; que selon l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990 applicable

devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

X... soulignait dans ses conclusions d'appel délaissées qu'après son divorce, il a eu une compagne et a bénéficié, en sa qualité d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité

ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que si, parallèlement à la vente de carburants qui lui étaient fournis exclusivement par la société Total et qu'elle était tenue de vendre aux tarifs

vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière, a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs

procédure civile ; alors que, d'autre part, toujours dans ses conclusions d'appel extrêmement circonstanciées, Mme X... démontrait l'inanité du grief à elle adressé concernant la critique des nouveaux tarifs

Z..., selon lesquelles tous les salariés du groupe étaient soumis aux mêmes conditions de travail, bénéficiaient des mêmes types de rémunération et un tarif d'astreinte avait été établi par la société

qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de billets d'avion gratuits ou à tarif

de réception; qu'il ne pourra, cependant, pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n'aura pas épuisé ses droits à indemnité maladie, calculés sur la base de sa rémunération à plein tarif

/ que la cour d'appel ne pouvait estimer que Mme X... n'avait aucun intérêt au rejet de la créance de la société Locaplus sans violer l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif

par lettre du 15 septembre 1989, le Cabinet AIMCO a écrit aux époux X... que, comme convenu, il avait fait établir un avenant de changement de bénéficiaire à leur profit qui conservait les clauses et tarif