poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait fin à son contrat de travail ; que la recherche des postes vacants doit se faire, en application de ce texte, à la date de l'échec à l'examen ou, au plus tard

dans un chef péremptoire de son mémoire, le réquisitoire définitif avait été rendu le 6 juillet 2004, et que le juge d'instruction n'avait, à la date du 26 août suivant, soit près de deux mois plus tard

bail renouvelé, motifs pris de ce qu'il avait continué, après le renouvellement, à payer sans réserves son fermage et n'en avait contesté, pour la première fois, le montant que plusieurs années plus tard

X... prenant fin le 25 juillet 1987, celui-ci devait informer son employeur le 25 avril au plus tard de son intention d'être réemployé ; qu'ainsi, en considérant que cette information avait valablement

légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que, le directeur général X... ayant réclamé à ses collaborateurs, pour la fin août au plus tard

qu'en tentant de lui imposer une première affectation à Douai, peu de temps après sa nomination, puis en lui notifiant, de manière autoritaire, sa mutation à Clermont-Ferrand moins de deux ans plus tard

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la seule absence de concertation avec un salarié dont le poste est supprimé et qui est licencié quatre mois plus tard

X... d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements et le condamner à combler une partie du passif tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2,

passage au profit de leurs fonds, retient que l'état d'enclave résulte du fait de leur auteur qui avait surbâti sa parcelle, tout en constatant, par ailleurs, que ce n'était que de nombreuses années plus tard

pour motif économique avait été refusé par l'inspection du travail douze jours auparavant et dont la protection, en qualité d'ancien membre suppléant du comité d'entreprise expirait huit jours plus tard

1990, le salarié n'avait plus été exposé au risque de la maladie dont il demandait la prise en charge - ce dont il résultait que lorsque la maladie s'était déclarée en juin 1995, soit cinq ans plus tard

Code de procédure civile ; 2 / que la présomption d'imputabilité à un accident du travail joue dès lors que la lésion s'est produite immédiatement, même si les conséquences ne se réalisent que plus tard

notifiés de 1986 à 1993, et qu'elle avait, en particulier, émargé les déclarations annuelles de salaires, ce qui démontrait qu'elle avait reçu antérieurement la notification de ces taux, et au plus tard

avril 1998 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter les clauses du bail et du règlement de copropriété, aurait dû l'assigner en constatation de la résiliation du bail au plus tard

de longue durée aient été réunies, estime que le notaire n'aurait pas pu confier les tâches de la salariée absente, Mme X... à une autre salariée susceptible de partir en retraite, Mme Y... et aurait tardé

sociale est une législation d'ordre public qui ne peut être modifiée par la convention des parties ; qu'il résulte de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard

des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit être délivrée au plus tard

X..., l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail, de nature à justifier, un an plus tard, la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134