Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Tampon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 647/2022 du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Tampon

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter toutes ses demandes, la cour d'appel qui tantôt retient que les conventions ne s'appliquent qu'à la SARL, tantôt

Elle soutient que : - la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du

valeur actuelle et les époux X... ne rapportent pas la preuve contraire en produisant une étude réalisée dans l'Aude, qui ne conduit d'ailleurs à aucune certitude, la présence d'éoliennes y étant jugée tantôt

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la commune du Tampon conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la commune de Tanneron

le 20 août 2024, la société " Société de services " représentée par Me Vaillant, demande au tribunal : 1°) de suspendre les effets de la mise en demeure adressée à la société SDS par la commune du Tampon

de réception de cette notification « pôle emploi », sans relever la présence d'une signature sur ce document, ni constater que le tampon avait été effectivement apposé par une personne habilitée à recevoir

suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ACS Production représentée par Me Haudebert demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Tampon

Chambre 4-1 N°2023 / M059 N° RG 23/08429 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQMA ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [U] [M], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic TANTIN

par la poste, qu'il est indiqué sur la première page du bordereau que La Poste avait réceptionné les recommandés du n° 2D00706571668 au n° 2D00706641651, ce qui est attesté par le tampon postal daté du

Raymond Z... sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

pas applicable dans la procédure sans représentation obligatoire et que le moyen est suffisamment formulé ; D'où il suit que la fin de non recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, en tant

X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

rupture et d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme X... soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché en tant

versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant

#Procedimiento prejudicial - Artículo 234 CE - Examen de la conformidad de una norma nacional tanto con el Derecho de la Unión como con la Constitución nacional - Normativa nacional que establece el carácter