; et alors, enfin, que la novation par changement de débiteur est constituée dès lors que le créancier, en déclarant l'intégralité de sa créance au passif de la société en redressement judiciaire substituée

satisfaction des commandes qui alimentaient le chiffre d'affaires de son entreprise, décision qui relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur à l'exercice duquel la salariée ne pouvait se substituer

Y..., le mardi 25 décembre étant également un jour de congé, il ne pouvait avoir été convenu de substituer un jour férié au jour de congé hebdomadaire et qu'ainsi, le licenciement était privé de cause

décidé qu'il appartenait à l'employeur de recourir à la procédure de licenciement pour motif économique si l'évolution technologique nécessitait la suppression du poste du salarié, pour que lui soit substitué

Martin de X... pouvait normalement échapper à la sujétion de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et que les retards répétés ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel s'est substituée

X..., gérant du parc, donc substitué dans la direction, avait commis la faute très grave d'avoir commandé une manoeuvre très délicate, nécessitant la manutention d'une lourde charge en hauteur, avec un

qu'il n'a pas été rapporté devant ce conseil qu'une telle procédure ait été mise en oeuvre dans les mois qui ont précédé mars 1989 ; que l'absence de toute preuve qu'une convention ait pu se substituer

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le dispositif de l'arrêt du 10 décembre 1993 sera rectifié quant au montant dû à Gérard X... par le docteur Y..., le montant de 378 399,98 francs étant substitué

télex du 28 juin 1985 avait seulement effet de suspendre l'application du contrat du 19 octobre 1982 pour une durée de quinze jours et qu'en décidant que ce document avait purement et simplement substitué

Y... qui agissait en son nom personnel n'avait pas qualité pour demander la mainlevée de l'opposition; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance au motif substitué du défaut

permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000, la société Immobilier et informatique, en tant qu'acquéreur substitué

aucunement pour effet de placer l'individu auquel elles s'imposent dans une situation plus favorable que le condamné de droit commun, s'analysent comme des dispositions spéciales, ayant vocation à se substituer

La société François Lurton agissant tant en qualité de cogérante de la SCEA que d'associée de celle-ci, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation

L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les

La société Carpentier fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant qu'elle n'établissait "pas la preuve que la société Save n'a pas satisfait à son engagement de se substituer dans le versement

cependant que seul le père était bénéficiaire économiquement de la prise en charge des enfants par leur mère de son vivant durant le temps périscolaire et que rien n'obligeait les grands-parents à se substituer

ses demandes en paiement de l'indemnité d'éviction et en dommages-intérêts, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué

L. 223-22)'', la cour d'appel, qui a ainsi substitué d'office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M.