ROC SOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06409 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DNY AFFAIRE : Mme [T] [M] (Me Stéphane COHEN ) C/ Compagnie d’assurance

au RCS de MARSEILLE sous le N° 430 100 917, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Stéphanie

Madame Stéphanie Y... épouse X... Née le [...] à MARTIGUES (13) [...]

[Y] [G] Demeurant [Adresse 1] - THAÏLANDE Et actuellement, [Adresse 2] [Localité 1] - THAÏLANDE Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS,

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/10310 APPELANTS Monsieur Stéphane

Par une déclaration en date du 1er février 2022, la SMABTP interjetait appel de la même décision contre la SARL Pouessel Stéphane.

Cependant, le lieu choisi pour le rassemblement (Kızılay) n’était pas un secteur autorisé (selon un arrêté pris en vertu de la loi n° 2911 sur les rassemblements et les manifestations).

nom collectif, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 881 289 219, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie

OPTIMASS, [J] [W] DEMANDEUR Monsieur [R] [P] né le 22 Août 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Jacques BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 126, Me Stéphanie

Stéphane Y..., domicilié [...]                                         , 2°/ à M. Marc Z..., domicilié [...]                                                 , 3°/ à M.

DÉFENDERESSE AU RECOURS : S.A.S GEF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

Il en va de même en ce qui concerne le motif tiré de ce que le nom choisi comporte la particule " d' ". 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

Stéphanie, le GFA Philipon et MM.