regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows:   THE FACTS The applicant, Mr Stanislav

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }       FIRST SECTION Application no. 4493/07 Stanislav

MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral : M.

The letter stated that, as the applicant’s heir, Mr Stanislav Báňas would pursue the civil proceedings initiated by his father.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 10   000   euros (EUR) pour préjudice moral.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 8   000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 11   219,96 EUR pour frais et

  » Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [M] [B] né le 09 Décembre 1981 à [Localité 19] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 17] Représenté par Me Stanislas

Ils allèguent la violation de l'article 1 du Protocole n o 1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En 2012, est intervenue une nouvelle fusion-absorption de la Société Mutualiste de l'Est (SME) et de la Mutuelle du Personnel des Organismes Sociaux et Similaires de la Moselle (MPOSS 57) par MUCIM STANISLAS

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Stanislav

composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,   Stanislav

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants 12 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 9   500 EUR pour frais et dépens.

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 11   800   euros (EUR) pour dommage moral et 18   075   EUR pour frais et dépens

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3   000 euros pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

MESURES INDIVIDUELLES   Le Gouvernement note que dans toutes les affaires susvisées la Cour a conclu que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue 7   000   euros   (EUR) à chacun des requérants pour préjudice moral et   1   050   EUR à Oleg Kats

  Paladi 2   080 euros (EUR) pour le dommage matériel, 15   000   EUR pour le dommage moral, ainsi que 4   000   EUR au titre des frais et dépens.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 10   000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 1   500   EUR pour frais et