à consentir aux soins.

professionnelle des adultes à laquelle renvoyait son contrat individuel de travail pour la détermination de ses droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises

de leurs prétentions ni répondre aux moyens leur étant soumis ; qu'en l'espèce, M.

ne figure dans ces annexes, d'une part, et que lesdites annexes ne mentionnent pas les produits Ikorel, Mono Tildiem et Doliprane, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le document qui lui était soumis

à sa décision qu'elle ne saurait valablement justifier par un avis du médecin-conseil qui lui est postérieur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la prise en charge des soins

font pas partie des plantes dites libérées, telles la queue de cerise, la pariétaire, l'ortie blanche... ; que la table révisée des drogues végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

. ; que cette dernière ayant perçu l'allocation de soutien familial, la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) a engagé à l'encontre de M.

au contraire à déduire du dossier présenté par le fisc que l'AMORC aurait un fonctionnement non conforme à celui d'une association à but non lucratif, en sorte que son activité serait peut-être soumise

ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.241-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises

valable d'un tel engagement contredit par les termes formels des articles 1, 4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la location du matériel est soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

cour d'appel saisie par l'intimé de conclusions demandant la confirmation du jugement ayant prononcé la nullité d'une décision de préemption de la SAFER, doit examiner tous les moyens articulés au soutien

invoque le défaut d'identification de l'arrêté municipal réglementant le stationnement à Agen et l'impossibilité en résultant, pour le prévenu, d'en contester la légalité, est nouveau, faute d'avoir été soumis

[S], d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

de construire ; que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis, l'arrêt retient que de tels travaux, ayant pour effet de modifier le volume de l'ouvrage existant, sont soumis

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue