au sol n° 1 (RPS n° 1), d'un défaut de base légale au regard des articles 1er, 10 et 36 du statut du personnel au sol, ainsi que d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et

ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires restant dus par la société, en sollicitant la somme

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la somme prélevée indûment par l'employeur sur le solde de tout compte et au titre de l'indemnité compensatrice de

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Picard zinguerie, à payer à la SCI les sommes de 134 667,27 euros pour perte de loyers et de 130 000 euros pour les travaux

de........................... 1 585 924, 90 francs SOIT AU TOTAL LA SOMME DE.......... 4 908 549, 94 francs "alors, d'une part, que le poste "frais de tierce personne à la charge de l'AJT... 110

Max X... demeurant à Bouillancourt-en-Séry, Gamaches (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Friville Escarbotin (Section agriculture), au profit de

francs, remboursable en quatre vingt quatre "redevances" mensuelles égales ;i que les époux X... ayant cessé de régler les mensualités au cours de l'année 1985, l'UFITH les a assignés en paiement d'une somme

moyen unique : Attendu que la société Roc Construction fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme

000 francs, remboursable en 42 mensualités de 612,40 francs ; qu'il était convenu entre les parties que les échéances seraient prélevées sur ce compte bancaire ; que celui-ci a fonctionné avec un solde

Y..., a réclamé à son épouse le paiement du solde du compte courant sur lequel le crédit avait été ouvert, ainsi que celui du solde du compte joint ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait

X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Société coopérative agricole de Cozes Saujon (la coopérative) une somme au titre du solde de son compte dans cet organisme, alors que,

X... a refusé de payer le solde de la facture de la société Nespola ; qu'après le redressement judiciaire de cette entreprise, M. X..., assigné en paiement par M.

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen de ce pourvoi : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une somme

Invoquant un solde impayé de travaux, la société SE.COME a assigné la SCI devant le juge du fond en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

[V] une certaine somme au titre du solde du marché résilié, alors « que le maître de l'ouvrage n'est tenu de dédommager l'entrepreneur du profit qu'il pouvait escompter de l'exécution intégrale du marché

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 967,19 euros à titre de rappel de salaire et celle de 676,71 euros au titre des congés payés s'y rapportant, alors, selon le moyen, que M. de Y...

C. ayant souligné dans ses conclusions que si l'immeuble commun devait être vendu pour un prix de 600 000 francs, il ne resterait qu'une somme de 500 000 francs pour les époux compte tenu du solde du crédit