du territoire de la Côte Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à Mme Solédad

Public CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16081 - Représentant : Me Soledad

PARIS, toque : R295) [2] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0050) assistée de Maître Soledad

Nicolas Ico (montage de la structure métallique), la SASU SERTPR (terrassement assainissement VRD), la SARL 3B Construction (gros oeuvre), la société Qualiconsult (contrôleur technique), la société Soredal

°/ à la société Empresa Portuaria [Établissement 1] Ep, dont le siège est [Adresse 4] (Angola), 4°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda, dont le siège est [Adresse 5] (Angola), 5°/ à la société Sociedade

(Sociedad Protectora de Animales y Plantas) en remplacement du service militaire.

au titre du dommage matériel en équité et d’attribuer concrètement la somme de 350   000 EUR, en suivant la pratique qu’elle a adopté dans des affaires similaires, citant notamment les arrêts Sociedade

  48718/11, §§   41-42, 22   March 2016); and SIC – Sociedade Independente de Comunicação v.   Portugal (no.   29856/13, §§ 54-62, 27 July 2021). 10.

dallage et de la terrasse extérieure est à l'origine de la quasi-totalité des désordres ; - qu'en l'absence de fourniture d'études et de notes de calculs des ouvrages béton, il a dû être procédé à des solidages

C0247 Compagnie d’assurance QBE European Services [Adresse 36] [Localité 29] défaillante non constituée Société GLASSCOR INSTALACION SL société de droit espagnol sous la forme juridique de “Sociedad

  Sociedade Agrícola Herdade da Palma S. A. v. Portugal (no. 31677/04), judgment of 10 July 2007.   Akhmadova and Sadulayeva v. Russia (no. 40464/02), judgment of 10 May 2007. Ayrapetyan v.

dossier des lettres de mise en demeure qu'il a adressées à plusieurs entreprises le 18 avril pour lever les réserves avant le 24 avril avec suspension des paiements par mesure préventive (PORALU, VUILET, SOREDAL

En premier lieu, la société Transordizia SL, de droit espagnol, est une " sociedad de responsabilidad limitada ", ou SRL, ayant un associé unique, M. A C.

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

  Sociedade agrícola da Herdade das Várzeas, Lda et 22 autres affaires «   Réforme agraire   » c.

Sociedade Independente de Comunicacao, S.A. c/ Portugal, § 28). 29.

d'électricité entre deux résidences de personnes âgées, en l'espèce la maison de retraite exploitée par la société les Opalines de Torcy d'une part et un autre établissement du groupe de cette dernière, Les Soleïades

PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Soledad