RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT EN OMISSION DE STATIER DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : Monsieur Simon

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM Toit et joie a confié l'exécution de travaux à la société See Siméoni

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, Mme Simon

Y... ne démontre pas être adhérent du syndicat depuis sinon plusieurs années au moins quelques mois, ni qu'il avait une quelconque activité syndicale, et que dès lors il apparaît que sa désignation en

survenu avec l'ambulance de l'entreprise ; que le salarié après avoir protesté contre cette mesure au motif que d'autres chauffeurs n'avaient reçu aucune sanction à l'occasion d'accidents semblables sinon

ravin jusqu'à la limite cadastrale de sa propriété, repoussant ainsi l'écoulement actuel à ladite limite, et que dans cette mesure le préjudice qui résulterait des travaux incriminés est "négligeable sinon

demande de dommages et intérêts : de condamner solidairement les sociétés Vidéo Mercury Film et Sidonis Production NC à payer à M.

Italian Maria Carmela CILIBERTI 1960 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Lorella Lucia D’ALESSANDRO 1962 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Filomena D’ANGELIS 1944 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Giovanni DE SIMONE

SOCIETE LOGIS FAMILIAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE - SIMON-THIBAUD & JUSTON Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon

n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire rédacteur d'un prêt d'argent doit, sinon

que les premiers juges ont caractérisé la contrainte par des motifs que la Cour adopte ; qu'aux propos réitérés de X..., selon lesquels elle se soumettait par peur des réprimandes dont elle faisait sinon

pouvoir donner lieu à l'exercice d'un recours effectif ; que les restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon

loi du 25 janvier 1985 et s'ils se trouvent, en conséquence, exclus du bénéfice des procédures propres au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon

énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... avait déclaré ne pas rester à son poste de travail si Mme B... réintégrait le sien à l'issue de son congé de maternité ; que de tels propos révélaient, sinon

pris en dehors de la ville de Meaux ; qu'il appert de ces constatations que le paiement, entre le 1er novembre 1995 et le 15 février 1996, d'indemnités de repas à Mme X... sans justificatifs résulte, sinon

. ; qu'elle mentionne que le prévenu la touchait et l'embrassait en lui disant qu'elle n'avait pas intérêt à parler, sinon elle allait "passer un sale quart d'heure" ; que les faits se sont reproduits