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1 022 résultats pour « Servane LE BOURCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D a été refusé au motif que le terrain servant d'assiette au projet est localisé en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune. 10.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6162887ddafa129e399519c9

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

DECISION 1 - Il ressort du débat que le docteur [T] [P] avait été désigné le 31 juillet 2001 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, comme expert judiciaire, pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163820b96ce96677bf0fddc

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

que par acte notarié du 8 décembre 1881, Monsieur [X] [U] et son épouse ont donné à leur fille, [K] [U], en vue de son mariage avec Monsieur [T] [C]' une maison d'habitation, située au chef lieu du bourg

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d29

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425256

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Y..., entrepreneur chargé du gros oeuvre, qui a sous-traité la réalisation de la dalle de béton servant de sol aux ateliers à la société Polybéton, laquelle a utilisé des matériaux fournis par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

présentation de l'opération d'aménagement dans le document graphique précise que sera maintenu le " boisement des points hauts " et au sud une " bande forestière, afin de préserver l'écrin boisé du bourg

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome ni de l'article 49 de convention collective nationale de la bourse, * que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Au vu des documents reçus par courriel, la société Cinq Huitièmes a confirmé au Service des Douanes que les produits litigieux lui apparaissaient contrefaisants et a porté plainte le 23 juin 2011 auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90830

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

judiciaire, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : - réformer la décision du Tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, - dire que les services

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Un espace paysager et un bassin de rétention des eaux pluviales seront aménagés au sud-ouest de l'îlot, tandis que des liaisons douces traverseront le quartier et le relieront au centre-bourg.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il n'est pas contesté que la SASU [10] a émis une note de service le 17 juin 2013 signé par le salarié indiquant que " l'ensemble des opérations de bâchage et débâchage dans le cadre de l'utilisation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100867

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société NML Capital Ltd a acquis, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f37ad

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé comme employé de maison au service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Audrey MEGRET ROTH MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1091, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Pierrick SALLE, avocat au barreau de Bourges

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Il révéla pour la première fois la base sur laquelle on fixerait les indemnités, à savoir la valeur des titres des sociétés à acquérir; les titres cotés à une bourse officielle seraient évalués à leur

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163d00274df0e9c0194f8de

Appel

19 avril 2010

19 avril 2010

Par décisions des 16 avril 2007 et 17 octobre 2007 le Directeur des services fiscaux a refusé d'accéder à cette demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300262

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

société Slibail immobilier, ont passé avec la société Alsei, anciennement dénommée Adim, un contrat de promotion immobilière ayant pour objet la réalisation d'un bâtiment industriel dont une partie servant

Source officielle