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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

les 14 février 2013 et 14 juin 2013 du paiement des salaires de janvier 2013 et mai 2013, de sorte que la situation avait été régularisée bien avant que la salariée ne prenne acte de la rupture de son

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CC

cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

des salariés de l'entreprise ; "qu'elle ajoute que Christian X... a reconnu ne pas avoir la qualité de salarié de la société EWA ; "qu'elle s'étonne enfin qu'un salarié de l'entreprise EWA licencié

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soc

61372505cd5801467741a4ee

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

paie d'autres salariés - ces bulletins de salaire ayant été délivrés avant l'ouverture de la procédure collective par la société Biophase elle-même, ce qui caractérisait l'usage institué dans la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., salarié, à lui verser la somme de 21 275,82 € à titre de rappel de salaires indus ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Eri verse aux débats deux attestations : M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00467

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur

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soc

61372346cd58014677407a2b

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de

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soc

613722f9cd58014677403e1b

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Y..., salarié de M.

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CC

soc

61372355cd580146774086c1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00525

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

aux salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er mai 2019 au 4 juin 2019, alors « que l'employeur a l'obligation de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00264

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de paiement, alors « que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, il

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soc

6137248ecd580146774167a0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, pour la période d'avril à juillet 1999, le paiement de cette prime ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00252

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi

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soc

61372333cd58014677406b7b

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait rechercher

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soc

613724aecd580146774177dd

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

restait acquise aux salariés après la première augmentation de salaire prévue par la convention collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors

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soc

6137230dcd58014677404cae

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'Etudes Descorieux-Latrasse; qu'il a été licencié le 10 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire

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soc

613721fecd580146773f9567

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de non-concurrence a été calculée en retenant comme base le salaire brut de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00928

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

"temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, cependant que la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] pour la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10

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