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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1703523_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1703731_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e9548bc59fcf4f0eac

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle explique par ailleurs que l'enjeu de la procédure prud'homale ne se limite pas à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts mais emporte la pérennité du groupe Runay, la survie de 13 magasins

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d280da7cb996dca9f7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Portalis DBZV-W-B7I-CO57 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Madame [N] [E] [J] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jocelyne RUFFAT

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd6ff1548223b2c7ab1495

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 octobre 2025 à 15h12 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200757_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces arrêtés ont en conséquence our effet d’interdire aux ratiquants de cyclisme sur neige d’em runter les itinéraires dédiés aux raquettes à neige, randonnées à ied et ski de randonnée en mode montée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03534_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

impôts à compter de l’imposition des revenus 2023, doit être appliquée ; - les contributions sociales auxquelles elle a été assujettie ne sont pas fondées en application de la jurisprudence dite « De Ruyter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906101_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

obligatoire de leur Etat de résidence ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

n'avait pas élu domicile en France, en méconnaissance de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales ; - son moyen n'est pas fondé ; - Mme B ne peut pas bénéficier de la jurisprudence De Ruyter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007056_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

pouvaient être exigées auprès des contribuables situés hors de l'Union européenne sans porter atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ; - il convient d'étendre en droit interne la décision " De Ruyter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1606556_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1703278_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704019_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103686_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers au titre de 2015

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500204_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

il ne peut se voir prélever des cotisations sociales en France conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f08318991730

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Viviane LE-GALL, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle

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