AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200829
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[V] a été réinscrit, par décision du 5 novembre 2015, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, dans la rubrique
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200739
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langue chinoise (H-01.02.07) et traduction dans cette
Source officielle