La décision énonce explicitement que le requérant a indiqué refuser de retourner en Russie et qu'il souhaitait être éloigné à destination de l'Ukraine où se trouve sa famille et se situe sa maison.

actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre

actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

RUSSIE (I) 03/07/2014 31/01/2019 Grande Chambre                   Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 46

FRANCE (Requête n o 5560/19)     ARRÊT   Art 3 (procédural) • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif

Considérant que, par le décret attaqué du 17 août 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.B..., ressortissant russe, aux fins de poursuites de faits

  Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   G.

Un autre accord prévoyant le retrait des troupes russes fut signé en 1994 mais jamais ratifié par la Fédération de Russie.

Russie (I)   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 13255/07 GÉORGIE c

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 septembre 2005 à Tchaykovsky (Russie) est née l'enfant Darya, Andreevna Z..., de Larisa, Ivanovna Z..., de nationalité russe, et de père

Le deuxième requérant, qui est issu d’une famille d’origine russe dont certains membres résident en Russie, indique ne pas disposer d’un compte sur les plateformes de médias sociaux concernées, mais il

Selon l'avenant à son contrat de travail du 8 juillet 2008, il a été détaché auprès de la société Atak en Russie, en qualité de directeur des ressources humaines.

  Russie (n o   39602/05, §§   29 ‑ 37, 20   septembre 2011) et Pyatkov c. Russie (n o 61767/08, §§   48 ‑ 67, 13 novembre 2012).

Russie (I)   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022, lors de la 1451 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 13255/07 GÉORGIE c.

X., un ressortissant ukrainien séropositif résidant en Russie avec son épouse et sa fille, toutes deux ressortissantes russes (décision n o   155-O). Dans son recours, M.

Russie , il n’y a eu aucune nouvelle digne de foi des trois proches des requérants depuis leur disparition, et le gouvernement russe n’a fourni aucune autre explication.

En revanche, Mme B... ne conteste pas que, ayant déclaré avoir vécu en Russie entre 1988 et 2011, elle remplissait les conditions pour obtenir la nationalité russe en application de la loi russe sur la