Riccardi Pizzati v. Italy – Gina Riccardi Pizzati was born in 1924 and lives in Pianello Val Tidone.

né le 18 Février 1955 à TOULON (83000) ... 69730 GENAY représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP REYNE-RICHARD-REYNE, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Philippe

l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (6 ans et 4 mois revendiqués) ainsi qu'à son âge lors de la rupture (42 ans), le préjudice matériel et moral subi par Madame X... du fait de cette rupture mérite

Subsequently, under the provisions of Article 29 §   3 of the Convention, the Chamber to which the case had been allocated, decided to examine the merits of the application at the same time as its

    Subsequently, under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, the Chamber to which the case had been allocated, decided to examine the merits of the application at the same time

    Subsequently, under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, the Chamber to which the case had been allocated, decided to examine the merits of the application at the same time

  The Court noted that, as the observations of the lower instance came from an independent tribunal which had a thorough knowledge of the file (having previously considered the merits of the case)

né le 23 Juin 1957 à TUNIS ... 78600 LE MESNIL LE ROI/ FRANCE assisté de Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence SA PRECIOUS COM agissant en son représentant

2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Claire RICARD

rendu(e) le 18 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F0090 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

rendu le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F0083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Claire RICARD

[P], de la SCP Richard, avocat de la société DDB & Co, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13

LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me Georges POMIES RICHAUD - Me Sonia HARNIST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

    On 6 March 2012 the Poznań Regional Court gave a judgment on the merits in which it partly upheld and partly amended the applicants’ convictions.

Le jugement mérite confirmation sur ce point.

Richard Wandl of St. Pölten.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of persuading it to reach a different conclusion on the admissibility and merits of

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of persuading it to reach a different conclusion on the admissibility and merits of

INTIMÉS : Monsieur [G] [P] Madame [E] [J] épouse [P] demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.