En outre, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il peut être porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression notamment pour assurer la protection de la réputation

X... et Y... et qu'au-delà, la répartition se ferait proportionnellement au nombre de parts sociales ; que par l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 1989, la majorité des deux tiers des associés

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller)

La Cour d'appel déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, confirme partiellement le jugement déféré (recevabilité de l'action en réduction, absence de délivrance des legs, condamnation

R... participait aux rencontres sexuelles organisées dans son appartement de la rue [...] et pour lesquelles des prostituées avaient été recrutées et rémunérées par M.

condamnés à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente

base qui suivrait les mouvements du plafond de cotisations de la sécurité sociale, alors, en premier lieu, que le montant de la rente fixe définitive aurait dû être fixé une fois pour toutes, sans revalorisation

(recrutement, dépendance accrue, attente de budget...)

Mme W... n'ayant pas saisi la commission afin de contester la qualification de rechute de cet "incident", la décision est devenue définitive à son égard.

de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; que pour apprécier le lien de causalité entre la rechute

Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes

contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, la cour d'appel a violé l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition

X... a fait état de troubles et de lésions qu'il a présentés comme constituant la rechute d'un accident du travail du 26 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 1985

équivalente à vingt-quatre mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition

des règles légales, alors que, selon le pourvoi, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce dont le montant est supérieur au gage des créanciers opposants doit en faire la répartition

960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est