AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372285cd580146773fdf5e
15 novembre 1995
15 novembre 1995
X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en restant totalement muette, malgré l'invitation expresse qui lui avait été faite, sur l'existence
Source officiellePage 32 sur 36856
civ3
61372347cd58014677407aff
30 juin 1999
30 juin 1999
ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L . 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il aurait été impossible à Mme Aymani Y... de respecter
Source officielle