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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372285cd580146773fdf5e

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en restant totalement muette, malgré l'invitation expresse qui lui avait été faite, sur l'existence

Source officielle

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CC

civ3

61372347cd58014677407aff

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L . 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il aurait été impossible à Mme Aymani Y... de respecter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100561

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200922

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de magasins franchisés ou en location-gérance et un réseau de magasins intégrés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00177

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[Y] ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire faute de respect du délai de 5 jours imparti par l'article 114 du code de procédure aux motifs que le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc721cdc6046d473bba25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pour s'acquitter de tout l'arriéré de loyer et charges et de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge aux termes du jugement à intervenir, Dire que si les délais accordés sont entièrement respectés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01118

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-21.966 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

deux versements de 50 000 euros et d'ordonner la prise d'hypothèques sur les biens immobiliers et le nantissement des parts de société au profit du Trésor public à concurrence de 900 000 euros, la répartition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ajoute qu'il ne saurait être reproché à la banque de n'avoir pas opéré de contrôle quant à des autorisations données par des organismes tiers, ni quant à la réalisation effective du raccordement au réseau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200361

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

droit au recours de l'entreprise de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U... et du syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00643

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018f2

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

que lui soient énoncés les motifs de son licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement, à défaut du respect

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b020

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lyonnaise communications a confié à la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie (la société ISS), la construction d'un réseau

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fada

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

interverti la charge de la preuve qui incombe en matière pénale à la partie poursuivante en considérant que, les interruptions volontaires de grossesse dans les services spécialement habilités étant réputés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01040

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

que, dans sa lettre du 22 mai 2017, Mme [B] affirmait arriver 40 minutes avant l'ouverture de l'agence pour être seule hors la présence du salarié et travailler plus sereinement" ; que, par motifs réputés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, alors : « 1°/ que pour déterminer, en considération de la durée de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c0ccdc6046d47cd31d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié, DECIDE en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme

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