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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c4cd580146774013a6

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100215

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[B] [F], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Bois et matériaux, venant aux droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01803

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vols et tentatives en bande organisée, recel

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad50

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

X... pour avoir répondu inexactement qu'il n'avait rien à signaler quant à une consultation médicale depuis un an malgré un bilan de santé du 22 juin 1991 ayant révélé une hypercholestérolémie grave et

Source officielle
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civ1

61372342cd580146774077a5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Henri-Hugues X... de n'avoir jamais révélé lui-même l'existence du testament à Mlle Laure X... et d'avoir contraint cette dernière à agir en justice pour en obtenir connaissance constitue une faute dont

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

la solidarité entre codébiteurs, présumée en matière commerciale, n'est pas subordonnée à un engagement contractuel de l'un d'eux vis-à -vis du créancier de l'autre, mais découle de l'intérêt commun révélé

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200395

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.795 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200875

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

Source officielle
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cr

61372575cd5801467741de4c

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

libertés fondamentales, 410, 411 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit à la demande de renvoi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03582

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

, l'état de santé allégué par les deux prévenus n'apparaissant pas susceptible d'amélioration ; que la cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi et décidé de retenir l'affaire ; qu il

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cr

êt attaqué a dit qu'il existaitc/Farid X

613725a9cd5801467741f986

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Farid X..., les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier, sous l'accusation d'homicide volontaire et les préventions connexes de vol et d'escroquerie, le second, sous la prévention de recel

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comm

613722aecd580146774000df

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de la société Sectrad pour retenir le bien-fondé de celle-ci, alors, selon le pourvoi, que le seul motif de résiliation unilatéral et brutal du contrat évoqué par Sectrad dans sa lettre de résiliation

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soc

61372499cd58014677416d5e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., engagé par la société Creci consultants, a saisi, le 2 mai 2000, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'avisant ensuite par

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soc

6137236dcd58014677409a61

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00560

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2021, n° 21-85.551),

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civ2

60794cff9ba5988459c47b92

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pas fait acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ; qu'en se contentant de retenir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200852

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[B] s'est présenté devant la présente juridiction à l'audience de renvoi du 27 janvier 2014, à laquelle il a été régulièrement convoqué, et a sollicité un nouveau renvoi.

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civ2

60794d119ba5988459c47fa9

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dés lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction

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CC

cr

61372627cd580146774235eb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à renvoi

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