AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c4cd580146774013a6
18 décembre 1996
18 décembre 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes
Source officiellePage 32 sur 15043
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100215
25 février 2016
25 février 2016
[B] [F], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Bois et matériaux, venant aux droits de
Source officielle