pas constaté que Pierre X... avait autorisé sa locataire à réaliser les travaux malgré le refus de permis ; que sa seule qualité de propriétaire et le fait qu'il n'ait pas imposé à sa locataire de remettre

l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir condamné à remettre

agissant de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, l'appelant dispose d'un délai d'un mois courant à compter de l'avis de fixation de l'affaire pour remettre

Z... et Mme de X... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 1987), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la décision du premier juge en décidant qu'ils devaient remettre à la société

présume pas la connaissance de ses termes ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance libre » et à remettre

à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

Attendu que Mme Stéphanie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qui a fait droit à sa demande relative à sa filiation naturelle, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à remettre

la même date ; qu'en outre, les parties avaient expressément stipulé que tout passif d'origine sociale ou fiscale qui se révélerait postérieurement à la cession mais né avant cette date ne pourrait remettre

s'expliquer sur les conclusions du syndicat, qui avaient fait valoir que la copropriété avait toujours souhaité l'exécution la plus rapide possible des travaux, mais que l'entreprise Gueble avait refusé de remettre

3 du Code du travail enjoignent les juges du fond de vérifier si la cause du licenciement alléguée par l'employeur est bien réelle et sérieuse et constitue une faute grave ; qu'ils ne peuvent s'en remettre

d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur était susceptible de remettre

X... s'était vu remettre des feuilles de paie par le comptable sur instructions de l'administrateur, ce qui caractérisait la subordination, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code

ils ont écrit à ce dernier pour lui donner l'ordre irrévocable de verser à la société la somme provenant dudit prêt, ordre qu' ils ont révoqué au cours du mois de décembre suivant avant de se faire remettre

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société

textes en ne recherchant pas si l'huissier avait fait une quelconque démarche, notamment auprès de son mandant qui connaissait d'autres adresses où l'intéressé pouvait être recherché, pour tenter de remettre

rescision pour lésion ; que sous couvert de griefs non fondés de non réponse à conclusion et de méconnaissance des règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre

appréciation erronée des éléments du dossier qu'il a décidé que le petit outillage était fourni par l'employeur; Mais attendu d'abord que le moyen, en ses première et troisième branches, se borne à remettre

intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-9 du Code du travail que pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants de ce Code, la femme doit, soit remettre