France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à MM.

ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS, par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 novembre 1995 en qualité de chef de service sténo rédacteur

le 1er septembre 1981 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de la publication "Cuisine et Vins de France" appartenant à la Compagnie Française d'Editions gastronomiques "CFEG" et promue rédactrice

n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée du rôle puis rétablie

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société IKKS Retail

The applicant claims that his detention on remand was lifted on 10   August 2011.

His detention on remand was therefore unlawful.

travail, calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise; qu'en déclarant que la demanderesse avait été remplie

consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche de renseignements remplie

lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit employeur ; que dès lors que la condition tenant à la durée pendant laquelle Mme Y... avait été exposée au risque n'était pas remplie

rural, les juges doivent, pour l'apprécier, se placer à la date de la demande et vérifier si, à cette date, ou au plus tard à la date de la cession projetée, les conditions de la cession sont ou non remplies

expliquer sur quelle pièce de la procédure elle se fondait pour considérer qu'au jour du licenciement la condition d'effectifs habituels formulée par l'article L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

au remplacement de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que la condition de la nécessité du remplacement définitif du salarié malade n'est pas remplie

inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué, le conseil de prud'hommes a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la salariée avait été remplie

d'extradition, la cour d'appel doit rechercher si l'incarcération est justifiée dans les conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale, que la Cour ne constate pas qu'une de ces conditions soient remplies

jugement d'avoir accueilli la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, écarter le motif tiré de l'activité professionnelle et des obligations fiscales remplies

double condition qu'il en soit rendu compte en délibéré au troisième magistrat de la formation et que l'arrêt soit rendu collégialement ; que l'arrêt, qui porte mention que ces conditions ont été remplies