[H] ait pu donner les bons de capitalisation à Mme [U] avant le dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[K] a formé une requête en nullité de sa mise en examen. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2005) qu'une ordonnance sur requête

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

adressée au procureur de la République, qui doit alors la transmettre au tribunal ; que le procureur de la République a ainsi le devoir de transmettre la requête qui lui a été adressée sans pouvoir en

[N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Dès lors, le pourvoi de la société et de Mme [R], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [D], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.

l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête

[X], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête de M.

Par décision du 25 juin 2020, le bâtonnier a déclaré recevable la requête, accueilli la demande en paiement du solde du prix et rejeté les autres demandes. 6. La société a relevé appel.

[I] ayant fait mention, dans sa requête en constatation de la prescription de la peine, de la date du jugement et de celle de sa signification, il a reconnu avoir eu connaissance de la signification de

Il a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête en contestation du calcul de la durée du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé

Ces requêtes ont été accueillies par sept ordonnances du 28 septembre 2018. Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

sommes de 250 000 francs et 450 000 francs qu'elle avait déjà payée, la société Agence Kapnist en a demandé la rectification ; Attendu que la société Kapnist fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Radiation des affaires de la liste de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.