donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est régulier

[Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la procédure régulière et ordonné une troisième prolongation de la rétention de M.

"en raison de son attitude", le président, qui n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, a faussement appliqué le texte susvisé; "alors, d'autre part, que la faculté donnée au président

septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la procédure était régulière

partiellement le découvert en compte de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui elle était en relations d'affaires régulières

composée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc 11 juin 2002 pourvoi n° G 00-42.787) d'avoir jugé régulier

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et opposable le jugement de divorce rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie), d'autoriser en conséquence Mme F... à faire procéder

personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d'en établir la réception ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, recevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté en date du

salariée, la rémunération moyenne perçue au cours des deux dernières années de pleine collaboration, après avoir relevé que l'entreprise de presse, avec laquelle la salariée collaborait de manière régulière

de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de contrôle régulière

le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant l'élection régulière

[X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers

culpabilité que sur le montant de l'amende, n'étant intervenu, il convient de confirmer la peine initialement prononcée ; " alors, d'une part, que le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière

l'article 6 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation et a requis

attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de ce que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées et, partant, de ce que la composition du tribunal de police était régulière

en garde à vue ce qui constitue une atteinte aux droits de la personne gardée à vue devant être sanctionnée par l'annulation de la procédure ; que la notification des droits doit être immédiate et régulière

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opérateur indépendant qui revend des véhicules automobiles neufs commercialisés par un réseau de distribution exclusif doit justifier de leur origine régulière