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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC003569115

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

    Partant, il convient de rayer la requête du rôle. 22.     La présente décision a pour effet de mettre fin à l’application de l’article   39 du règlement.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00402

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

marée, rayon sur lequel la société [X] [F] ne conteste pas qu'elle était absente, ses produits étant commercialisés au rayon épicerie ; que la société Langloys indique que la société [X] [F] aurait

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173336

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

suppression de cette commission ; qu'il a été statué sur la requête n° 246352 par une décision du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003 ; que par suite le document enregistré sous le n° 246362 doit être rayé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746703

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

susvisée, enregistrée sous le n° 74 541 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1989 ; que, par suite, le document enregistré sous le n° 76-286 doit être rayé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500842_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par suite, le dossier n° 2500842 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216900_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par suite, ce document enregistré sous le n° 2216900 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2216981.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05641_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 25PA05641, doit être rayé du registre du greffe de la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00176_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, le document constituant la demande de rectification d'erreur matérielle, enregistrée sous le n° 25TL00176, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01283_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 25TL01283, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL03243.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01946_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL01946, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL00390.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01165_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans ces conditions, les documents constituant le mémoire introductif d'instance, enregistrés sous les n° 23TL01165 et 23TL01178, doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joints à la requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01174_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous les n° 23TL01174, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL01174.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01178_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans ces conditions, les documents constituant le mémoire introductif d'instance, enregistrés sous les n° 23TL01165 et 23TL01178, doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joints à la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304501_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2304265.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2305168.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307887_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307887 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, sans que cela ne fasse obstacle à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03185_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il y a donc lieu de rayer la requête 25MA03185 du registre de la cour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1912675_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu de rayer la requête numéro 1912675 du registre du greffe du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le numéro 1904757.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01875

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 2014), que Mme [G] a été engagée le 18 avril 2006 par la société Hyparlo, gérant l'hypermarché Carrefour de [Localité 2], en qualité de manager de rayon

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403941

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux années, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire de distribution de matériaux de construction dans un rayon

Source officielle