[N] soutient que cette demande est prescrite et qu'au surplus le salaire est quérable de sorte qu'il ne peut être sanctionné alors que Mme [M] n'est jamais venue chercher son chèque.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées le 22 janvier 2026, la Sarl Maraamu Iti demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée et statuant à nouveau de : -

La résolution querellée a pour conséquence de modifier le règlement de copropriété dont les termes sont clairs et de porter atteinte aux droits des copropriétaires.

[R] demandent à la cour : - Infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a débouté M. [T] et M.

Après avoir rappelé les faits et la procédure ayant conduit au jugement querellé, elle fait valoir que : La décision querellée est exécutoire, celle-ci ayant été régulièrement signifiée à M.

dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance de ses observations et des pièces versées aux débats ; - de surseoir à statuer sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge querellée

Cette situation constitue par ailleurs selon lui une impossibilité d'exécution du jugement querellé, de sorte que la radiation sollicitée ne peut être prononcée.

Z...était tenu de restituer les produits de QUESADES restés en sa possession à partir du dit jugement, l'expert C...ayant indiqué que M.

du jugement querellé.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté querellé ne justifie pas d'une délégation ; - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 octobre 2025 par : la société QUEMACLE Assurances, [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame, [D], [G], [U], [E] -534, [Adresse

au fond et sans tenir compte de l'intérêt public s'attachant à l'exécution de la décision ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée

que : 1°) il a intérêt pour agir, en qualité de cohéritier de son père ; 2°) son recours contentieux enregistré sous le n°2305540 n'est pas tardif, n'ayant pas reçu notification de la décision querellée

[S], - prononcer la nullité de l'ordonnance querellée ; - débouter la Selarl [Y] de toutes ses demandes ; Dans tous les cas, - infirmer dans son intégralité l'ordonnance querellée ; - condamner

Il demande au tribunal de : - dire et juger l’opposition à contrainte recevable et bien fondée ; - annuler la contrainte querellée ; - condamner l’URSSAF Ile de France à lui payer la somme de 600 euros

Par conclusions du 27 février 2026 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 3] demande à la cour de confirmer l'ordonnance querellée, et de condamner la SARL Hepta à lui payer la somme

enfants à charge, qu’elle ne perçoit plus aucun salaire depuis le mois de février 2025, et que le couple s’acquitte de la somme de 100 euros mensuels depuis le mois d’août 2025 afin de solder l’indu querellé

commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission : - de se faire remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu'ils sont portables et non quérables