dans le même trait de temps" ; Attendu que la question critiquée concerne des actes de même nature, commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes

formulées, ne se limite pas au rappel des seules mentions du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le courtier n'avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question

tranchée par les juridictions européennes la question de savoir si la protection sociale des travailleurs agricoles indépendants échappait aux principes de droit communautaire de libre circulation des

du travail, mettait en cause la légalité de la convention passée avec l'Etat, de telle sorte qu'il appartenait à la cour d'appel, si la contestation était sérieuse, de surseoir à statuer sur cette question

à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question

la juridiction administrative reste néanmoins seule compétente, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, pour se prononcer sur la question

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question

distinctes : "Question n° 1 : L'accusé, Guy Y..., est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort à Mme Gualbert X..., veuve Y..., sa mère légitime ?"

poursuivi pour viol et violences sur mineurs de 15 ans, avec circonstance d'autorité sur les victimes ; que la Cour et le jury ont prononcé la peine maximale prévue par la loi ; que la feuille des questions

; que la surcharge affectant la mention du nombre minimum de voix ayant répondu par l'affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 n'ayant pas été approuvée, la Cour de cassation n'est pas en mesure

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée par le procès-verbal des débats au moment de la lecture par le président de la réponse faite aux questions

2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires