difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent

X... a été employé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002 comme chef de projet, puis ultérieurement directeur commercial, par la société MCE Technologies, fabricante de machines de mesures

s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la présidente ait présenté le

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2012), que M. S...

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M.

; qu'en droit interne, fondant son argumentation sur l'avis contenu dans une consultation écrite établie le 5 avril 2001 par M. le professeur Y..., le prévenu fait plaider qu'il se trouve dans l'une des

irréfragable" ; mais en droit, ce document n'a en aucune manière une "force probante irréfragable", il ne correspond qu'à l'opinion d'un chauffagiste qui est formellement contredite par les témoignages

, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de recels de biens provenant

[R] et de la SARL [1], présent à l'audience et représentant les prévenus, devait avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'il avait formée, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, l'a relaxé du chef de harcèlement aggravé, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'l résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, le prévenu a présenté une demande de renvoi de l'affaire à une

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

de produits revêtus d'une marque contrefaite ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, relèvent que les filtres

. ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus de ralentir le

Mme Sylvia B..., épouse C..., demeurant ensemble villa Le Cèdre Bleu, chemin des Gros d'Asnier, 06320 La Turbie, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires "Château Sainte-Anne", dont

1992, où étaient présents : M.

La Bocca, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.