Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

le premier moyen : Attendu que la SCI Centre commercial de Saint-André fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un dol, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un écrit sous seing privé produit

sous les marques ou nom "B...", le catalogue de leurs produits étant mis en ligne sur le site "[...]" et, pour la société Polyflame Europe, sur le site "www.polyflame.com", pour pratiques commerciales

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

pourvoi formé par la société Clarins, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit

escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

(Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit de la société Financière Industrielle et Commerciale "SOFIC",

, de marchandises prohibées. 6.

7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le tribunal a violé, par fausse application, les textes précités

Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Cohtoum, société à responsabilité limitée, dont

"Bel" veut induire une provenance belge des produits vendus, provoquant une association d'idées et donc une confusion avec la marque "Léonidas", de troisième part, que les produits Belidas sont vendus

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

des enregistrements français correspondants, pour désigner divers produits et services dans les mêmes classes. 7.

contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit

CHAUVIN, président Arrêt n° 828 FS-P+B Pourvoi n° X 14-29.148 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L... F....

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

son temps de conduite pour se rapprocher du lieu de la livraison, sans constater pour autant, qu'en se rendant dans les locaux précités, le chauffeur aurait compromis l'exécution à bonne date de cette

Dassault équipement Argonay, dont le siège est BP. 32, 74370 Pringy-Argonay, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société Dassault