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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

l'arrestation dans un pays étranger d'un prévenu en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré à la suite d'un jugement de condamnation rendu par défaut constitue un acte d'exécution qui marque le point

Source officielle
CC

civ1

6137236dcd580146774099cc

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

146 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que la sincérité du consentement au mariage se trouve nécessairement altérée lorsqu'une jeune femme, dont le visa est sur le point

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405afe

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Bulle, en qualité de pointeur; qu'après liquidation judiciaire de la société Bulle, le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec la société

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9de

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point feu, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd58014677407470

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

ont saisi un juge de l'exécution en vue de faire constater une voie de fait ; Sur les conclusions en constatation de l'interruption de l'instance : Attendu que les défendeurs au pourvoi, ayant porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[K], de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [G], l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00208

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100602

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

à leur connaissance, et non à compter de l'arrêt définitif du 16 décembre 2011 ayant prononcé l'annulation du contrat de vente, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ du délai de prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00565

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

par Me [X] [D], Page 10, au lieu de lire « la condamnation de la SA Poiray France », il faut lire « la condamnation de la SA Poiray France aux droit de laquelle vient désormais la société Tourisme Immobilier

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bda

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

dès lors, le détournement et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, 61/79, Rec. p. 1205, point 16) ; qu'eu égard à ces

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d3

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, DENKAVIT ITALIANA, 61/79, Rec. p.1205, point 16) ; qu'eu égard à ces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642941

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372644cd580146774243b4

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

le coup de feu ; que policier de son état, on peut exclure que Christian Y... laissait son revolver, chien armé, dans l'étui ; que le tir suppose que le tireur introduise un doigt, l'index, dans le pontet

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur l'examen du médecin conseil du 28 février 2018, il nous dit qu'à l'examen du poignet droit, celui-ci est douloureux, sur les côtés, qu'il gêne pour serrer, tourner, porter une casserole ou une bouteille

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69842c1bcdc6046d47f89a1a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [E] - MDPH de Seine Maritime DEMANDEUR Monsieur [E] [T] né le 16 Janvier 1982 11 rue des chouquettes 76190 YVETOT non comparant DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511439_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

permettant d’en apprécier la portée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506554_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ d'une part, que le juge des libertés et de la détention doit porter à la connaissance de l'avocat du mis en examen qui en fait la demande, non seulement

Source officielle