AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b2cd5801467740d0f2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172
6 octobre 2021
6 octobre 2021
l'arrestation dans un pays étranger d'un prévenu en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré à la suite d'un jugement de condamnation rendu par défaut constitue un acte d'exécution qui marque le point
Source officielle